Conditions Générales d'Utilisation
En vigueur au 1er juillet 2025

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service Rentia, accessible à l'adresse immo-rentia.fr, édité par Rentia (ci-après « l'Éditeur »).

Toute utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser le Service.

2. Description du service

Rentia est un outil d'aide à la décision immobilière en ligne qui permet à ses utilisateurs de :

⚠️ Caractère indicatif des estimations. Les résultats produits par Rentia sont des estimations indicatives basées sur des données moyennes du marché 2025. Ils ne constituent pas un conseil en investissement, une expertise immobilière, un devis de professionnel du bâtiment, ni une évaluation certifiée. L'Éditeur décline toute responsabilité quant aux décisions d'investissement prises sur la base de ces résultats. Il est fortement recommandé de faire établir des devis par des artisans qualifiés avant tout engagement.

3. Accès au service et abonnement

3.1 Création de compte

L'accès au Service nécessite la création d'un compte utilisateur via une adresse e-mail valide. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à maintenir la confidentialité de ses identifiants.

3.2 Offres d'abonnement

L'accès aux fonctionnalités complètes du Service est conditionné à la souscription d'un abonnement payant :

Ces tarifs sont susceptibles d'évoluer. Tout changement de tarif sera communiqué aux abonnés actifs avec un préavis d'au moins 30 jours.

3.3 Paiement

Les paiements sont traités par Stripe, Inc., prestataire de services de paiement sécurisé. L'Éditeur ne conserve aucune donnée bancaire. En souscrivant un abonnement, l'utilisateur accepte les conditions d'utilisation de Stripe.

3.4 Renouvellement et résiliation

Les abonnements sont renouvelés automatiquement à échéance. L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace de gestion Stripe. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Aucun remboursement partiel n'est accordé pour la période restante.

4. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

5. Disponibilité du service

L'Éditeur s'efforce de maintenir le Service disponible 24h/24 et 7j/7. Toutefois, des interruptions pour maintenance ou force majeure peuvent survenir. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une indisponibilité temporaire du Service.

En cas d'indisponibilité prolongée (supérieure à 72h consécutives) imputable à l'Éditeur, une prolongation d'abonnement pourra être accordée au prorata, sur simple demande à contact@immo-rentia.fr.

6. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constitutifs du Service (code, algorithmes, textes, visuels, marque Rentia) sont la propriété exclusive de l'Éditeur et protégés par le droit de la propriété intellectuelle français et international.

L'abonnement confère à l'utilisateur un droit d'accès personnel, non exclusif et non cessible au Service, pour la durée de son abonnement.

7. Modification des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par e-mail avec un préavis d'au moins 15 jours. La poursuite de l'utilisation du Service après ce délai vaut acceptation des nouvelles CGU.

8. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du domicile de l'Éditeur.

Conformément à l'article 14 du Règlement européen n°524/2013, l'utilisateur peut avoir recours à la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) de la Commission européenne.

9. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@immo-rentia.fr